Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Pour les nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent de nominations auxquelles il peut être procédé et la date limite et les modalités de dépôt des candidatures. Cette commission retient un nombre de candidats au moins égal au double du nombre d'emplois à pourvoir.