Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Les membres du corps des chambres régionales des comptes recrutés en application de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé. Ces magistrats sont astreints à suivre le cycle de formation prévu au dernier alinéa de l'article 16 du présent décret.