Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Le ministre de l'économie et des finances arrête la liste des candidats admis à concourir. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Les listes d'aptitude prévues par l'alinéa premier de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée sont établies pour chaque grade au terme d'une sélection qui comprend :
" 1° Un examen par le jury du dossier de chaque candidat ;
" 2° Une audition par le jury de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. "
Le jury classe ces derniers par ordre de mérite sur une liste d'aptitude par grade.
Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.