Article 68 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 68 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée doivent occuper un emploi correspondant à des fonctions de conception ou de direction.
Ils doivent en outre bénéficier d'une rémunération de base correspondant au moins à l'indice brut 597 pour les candidats à un emploi de conseiller de 2e classe, à l'indice brut 699 pour les candidats à un emploi de conseiller de 1re classe, à l'indice brut 841 pour les candidats à un emploi de conseiller hors classe.