Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Les affectations et les changements d'affectation prévus à l'article précédent sont prononcés par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes avec l'accord ou à la demande du magistrat concerné.
Toutefois, les changements d'affectation des commissaires du gouvernement sont prononcés par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis du procureur général près la Cour des comptes.