Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Le ministre de l'économie et des finances, avant de soumettre pour avis au conseil supérieur des chambres régionales des comptes les propositions d'affectation des magistrats de ces chambres, transmet à ce conseil le relevé des vacances d'emploi dans l'ensemble des chambres régionales et lui communique, en outre, les demandes d'affectation, de réintégration et de mutation présentées par les magistrats de ces chambres. Le conseil supérieur assure la diffusion de ces renseignements à tous les magistrats intéressés.