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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)

Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)


Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours.

Quinze jours au plus séparent les deux tours de scrutin. Aucune candidature n'est recevable entre le 1er et le 2° tour.

Dans chaque grade, est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart au moins de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.

Si deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.

Les suppléants suivent le sort du candidat avec lequel ils se sont présentés.