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Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)

Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)


La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes est établie par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes chaque année, au plus tard le 1er mars, pour les nominations à intervenir dans les douze mois suivants. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque dans le délai de douze mois à compter de sa publication.