Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
1° Pour l'accès au grade de président de section, les conseillers hors classe ayant atteint au moins le 4° échelon ;
2° Pour l'accès au grade de conseiller hors classe, les conseillers de 1re classe ayant atteint au moins le 2° échelon ;
3° Pour l'accès au grade de conseiller de 1re classe, les conseillers de 2° classe ayant atteint au moins le 6° échelon.
Les intéressés doivent en outre justifier de deux années de service effectif dans le corps.