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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)


Les grades du corps des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivants :

Président de section de chambre régionale des comptes :

quatre échelons ;

Conseiller hors classe de chambre régionale des comptes :

six échelons ;

Conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes :

six échelons ;

Conseiller de 2° classe de chambre régionale des comptes :

sept échelons.