Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX)
Le président du conseil régional notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée susvisée. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret.
Le président du comité économique et social peut demander au président du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le comité aura à débattre.
Les documents visés à l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1972 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent. "