Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX)
Le président du conseil régional notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévus par les alinéas 2 à 6 de l'article 63 de la loi du 2 mars 1982 susvisée. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret.