Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX)
Le comité économique et social est composé :
1. Dans la proportion de 35 p. 100 [*pourcentage*] au moins des sièges par les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique.
2. Dans la proportion de 35 p. 100 au moins des sièges par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale.
3. Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges par les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région.
4. Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 p. 100 au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.