Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES REGIONS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE:)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES REGIONS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE:)
Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées par la région à des emprunts contractés par des personnes de droit privé à l'exclusion de ceux contractés pour le financement d'opérations réalisées à la demande et pour le compte de la région par les organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.