Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRETS,D'AVANCES ET DE BONIFICATION D'INTERET PAR LES REGIONS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRETS,D'AVANCES ET DE BONIFICATION D'INTERET PAR LES REGIONS)
Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des bonifications régionales. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.