Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI. ELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ET EST DESTINEE A ENCOURAGER LA CREATION OU LE MAINTIEN D'ACTIVITES ECONOMIQUES. ELLE A LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI. ELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ET EST DESTINEE A ENCOURAGER LA CREATION OU LE MAINTIEN D'ACTIVITES ECONOMIQUES. ELLE A LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT)
Les primes régionales à l'emploi qui peuvent être accordées par les régions en application de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée sont destinées à encourager la création ou le maintien d'activités économiques et ont le caractère de subventions d'équipement.