Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES)
Les préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.