Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES)
Les préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.