Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-630 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-630 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.