Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation)
Lorsqu'une de ces sociétés cesse de remplir l'une des conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les titres de cette société ainsi que les avances en compte courant continuent à être pris en compte dans le calcul de la proportion mentionnée à l'article 2 pour l'établissement de l'inventaire semestriel de l'actif du fonds au titre duquel le non-respect de l'une de ces conditions a été constaté.