Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DE NAVIGATION)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DE NAVIGATION)
En application de l'article 25 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, chaque commissaire de la République de région désigné en annexe II au présent décret est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national sur les voies navigables. Il présente ses observations au ministre chargé des transports après avis des conférences administratives régionales intéressées.
Pour les investissements publics d'intérêt régional, ce même commissaire de la République de région décide des opérations à engager après avis des conférences administratives régionales intéressées.