Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-498 du 11 juin 1982 RELATIF A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-498 du 11 juin 1982 RELATIF A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE)
Pour la vérification de la régularité des listes électorales des communes de Corse, la commission peut s'assurer le concours des moyens informatiques utilisés pour l'établissement et la tenue à jour de ces listes.