Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.