Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-390 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LA REGION ET AUX DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT PUBLIC)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-390 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LA REGION ET AUX DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT PUBLIC)
A cette fin, il réunit les avis et suggestions du conseil régional et du comité économique et social.
Il transmet au ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire et aux différents ministres intéressés les avis et suggestions ainsi que les propositions et observations qu'il formule après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32.
Il suit l'exécution du plan national dans la région et adresse chaque année au Premier ministre un rapport qui sert à la préparation des documents annuels du commissariat général du plan et de la délégation à l'aménagement du territoire.