Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public)
Dans chaque région, et sous réserve des matières mentionnées à l'article 6 du présent décret, seul le préfet de région a qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat,
ainsi que les pouvoirs de décision nouveaux dont viendraient à être investis des services qui exercent leur activité à l'échelon de la région.