Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-390 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LA REGION ET AUX DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT PUBLIC)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-390 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LA REGION ET AUX DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT PUBLIC)
Un décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion, après avis du conseil supérieur des postes et télécommunications,
précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret aux services déconcentrés relevant du ministre chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion, compte tenu de l'organisation particulière de ces services.