Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE REGIONALE PREVUE A L'ART. 73 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION))
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE REGIONALE PREVUE A L'ART. 73 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION))
Entre nous :
... représentant de l'Etat dans la région de ... agissant au nom de l'Etat, d'une part, ... président du conseil régional de ... agissant au nom de la région de ..., d'autre part ;
Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local en date du ... et des commissions administratives paritaires locales en date du ..., il est convenu ce qui suit :