Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Chaque année, le contrôleur financier établit un rapport d'ensemble sur l'exécution du budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats des opérations et ses observations [*attributions*].
Il adresse ce rapport au préfet de région, qui le soumet au conseil régional [*communication*].