Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
L'exécution du budget de la région fait l'objet d'un contrôle a posteriori effectué dans les conditions fixées par le décret susvisé du 13 novembre 1970, [*n° 1049, relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local*] par le trésorier-payeur général de région qui exerce les fonctions [*attributions*] de contrôleur financier [*définition*] pour le compte de la région.