Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Sont soumis à autorisation [*conditions de forme*] :
1° Les emprunts par voie de souscription publique dans les conditions prévues à l'article 82 susvisé de la loi du 23 décembre 1946 ;
2° Les emprunts à l'étranger, qui sont autorisés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur [*compétence*] et dans les conditions prévues par le décret modifié du 27 janvier 1967 susvisé.