Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Sont soumis à autorisation :
1° Les emprunts par voie de souscription publique dans les conditions prévues à l'article 82 susvisé de la loi du 23 décembre 1946 ;
2° Les emprunts à l'étranger, qui sont autorisés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur et dans les conditions prévues par le décret modifié du 27 janvier 1967 susvisé.