Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Le préfet de région [*attributions*] tient la comptabilité administrative et dresse les états des restes à réaliser ; le comptable établit le compte de gestion.
Le conseil régional arrête le compte administratif de la région et les restes à réaliser au vu du compte de gestion.