Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Le budget est exécuté par le préfet de région [*compétence*] qui exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, il engage les dépenses, émet les titres de recettes et les ordres de paiement transmis au comptable.
Le comptable est le trésorier-payeur général de région [*définition*].