Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes doivent être présentées et votées en équilibre réel pour chacune des deux sections, compte tenu des restes à réaliser de la gestion précédente [*procédure*].