Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Les membres des assemblées régionales sont indemnisés de leurs frais de transport ; ils perçoivent une indemnité journalière dont le montant maximal sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des réformes administratives.