Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Le budget prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la région. Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année [*exercice*]. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
A titre transitoire le premier exercice s'étendra du 1er octobre 1973 au 31 décembre 1974 [*date*].