Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Les membres des conseils régionaux et des conseils économiques et sociaux victimes d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont indemnisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 121-25 du code des communes.