Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Les membres des conseils régionaux et les membres des comités économiques et sociaux victimes d'un accident [*dommage*] survenu à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont indemnisés par la région dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 70 du code de l'administration communale [*responsabilité de la commune*].