Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION)
Sous réserve des prescriptions des articles 6, 7 et 17 à 19 de la loi susvisée du 5 juillet 1972 [*n° 0619, portant création des régions*] et de celles du présent décret, les dispositions financières et comptables en vigueur pour les départements sont applicables à la région.
De même, les réglementations de marchés, de contrats d'opérations immobilières ou de garanties d'emprunt du département s'appliquent aux opérations de la région.