Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Le préfet de région [*pouvoirs*] a entrée aux séances du comité économique et social et aux séances de ses commissions. Il est entendu lorsqu'il le demande.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le comité économique et social ou par ses commissions, à la demande du préfet de région ; les préfets de département et les fonctionnaires de l'Etat en activité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région [*conditions*].
Le préfet de région fait assurer le secrétariat des séances du comité économique et social.