Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au Conseil économique et social [*publicité*].
Le rapport annuel au Gouvernement prévu à l'article 10 de la loi du 5 juillet 1972 [*rapport du préfet de région*] comprend avec les observations du conseil régional, l'avis du comité économique et social.