Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Le comité économique et social [*attributions*] est obligatoirement consulté sur les affaires soumises au conseil régional en application de l'article 14 de la loi susvisée.
Il peut en outre examiner, dans les limites de sa compétence, d'autres questions dont il serait saisi par le préfet de région à la demande de son bureau ou du conseil régional.