Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Expire de droit le mandat du membre du comité économique et social qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du comité économique et social est reçue par le président qui en avise immédiatement le préfet de région.
Tout membre du comité économique et social dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit comité pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région qui reçoit à cet effet délégation du Premier ministre en tant que de besoin [*sanctions*].