Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Les représentants des organisations et activités mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article 2 sont autant que possible désignés :
Soit par les instances régionales ou interdépartementales de ces organisations ou activités ; Soit par des unions régionales représentatives d'un ensemble d'organisations ou d'activités ; Soit par des organisations représentatives d'un même type d'activité ou d'une activité dominante dans la région.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ceux-ci demeurent vacants.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des représentants des organisations et activités au comité économique et social.
Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du Premier Ministre après consultation du préfet de région [*compétence*].