Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
//Modifié par decr.950 du 9 novembre 1979.
Ancien texte :
Le nombre des membres du comité économique et social est compris entre trente-cinq et quatre-vingts.
Nouveau texte :
Le nombre des membres du comité économique et social est compris entre quarante et quatre-vingt-dix.//