Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.