Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent n'ont pas été mis à la disposition du président du conseil régional, les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent être entendus par le conseil régional, le bureau ou les commissions qu'avec l'accord du commissaire de la République de région.