Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Les tableaux mentionnés à l'article 2 sont modifiés, s'il y a lieu :[*sièges supplémentaires ou réduction de la représentation*] Après chaque recensement général de la population, au vu du décret portant publication des résultats du recensement ;
En cas de modification apportée au nombre des sièges de l'Assemblée nationale ou du Sénat ;
En cas de création de communautés urbaines ;
Lorsqu'une fusion ou une modification de limites territoriales de communes ouvre à une commune le droit à représentation ou modifie celle-ci ;
En cas de modification des limites territoriales des régions.