Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Les conseils des ensembles urbains élisent, conformément aux dispositions de l'article 58 du code de l'administration communale, leurs représentants au conseil régional [*date*] au cours de la première séance qui suit leur constitution ou leur modification intervenue dans les conditions fixées par l'article 20 b (4e alinéa) de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 susvisée.