Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Les conseils municipaux appelés à élire des représentants au conseil régional en vertu des dispositions de l'article 5 I 3° de la loi du 5 juillet 1972 procèdent à cette élection conformément aux dispositions de l'article 58 du code de l'administration communale au cours de la première séance qui suit chaque renouvellement intégral du conseil municipal [*date*].