Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Les sièges attribués, en vertu des dispositions de l'article 5 II (1er alinéa) de la loi susvisée du 5 juillet 1972, aux représentants des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de communautés et d'ensembles urbains sont répartis entre les départements proportionnellement à la population de chaque département, en appliquant s'il y a lieu la règle du plus fort reste.
Il en est de même des sièges supplémentaires attribués aux conseils généraux au titre de l'article 5 II (alinéa 2) de la loi susvisée pour permettre au nombre de leurs représentants d'atteindre 30 p. 100 au moins de l'effectif du conseil régional.